29 mai
2020
Taux réduit de TVA applicable aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le COVID-19 (Mise à jour du 29 mai)
Un arrêté vient définir les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Lien vers la foire aux questions de la DGCCRF
NB : L’administration fiscale admet pour les opérations soumises à une obligation de facturation que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à l’émission de factures rectificatives. Dans ces situations, l’administration fiscale ne procédera à aucune remise en cause de la déduction totale ou partielle de la TVA effectuée par le destinataire au motif que la TVA a été facturée à un taux supérieur au taux réduit (lien vers le BOFiP du 26 mai)
Art 6665