Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 14/03/2022)
Voici le dispositif applicable pour les pertes des mois de janvier à décembre 2021. Cette IA s’ajoute aux IA20061 et IA20139.
Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 18/02)
Deux ordonnances, prises le 25 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire, ont respectivement adapté les règles relatives à la publication des comptes et celles en matière de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés. Une loi du 22 janvier 2022 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter du 23 janvier 2022, toute mesure visant à simplifier les règles relatives aux assemblées générales et les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux se réunissent et délibèrent.
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (MAJ du 03/02)
Retrouvez le détail de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises mises en place pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 depuis mars 2020.
Nouvelle aide pour certaines entreprises du secteur S1 ou S1 bis
Un décret du 7 décembre 2021 vient d’instituer une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité visant à soutenir certaines entreprises dont l’activité fait partie des secteur S1 et S1 bis.
Assouplissement temporaire des conditions de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de « carry back » (report en arrière des déficits) applicable au titre de l'IS.
Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers (mise à jour du 20/07/21)
La déductibilité fiscale des abandons de créances avait été élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Précédemment prolongée jusqu’au 30 juin 2021, la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis vient d’être de nouveau étendue jusqu’au 31 décembre 2021.
Mesures économiques : tableau récapitulatif par métier
Retrouvez la synthèse des mesures intéressant votre entreprise en mai 2021.
Coronavirus : quid des impayés de factures d’énergie lors du 3e confinement ?
Lors du 2e confinement, des mesures avaient été prises pour les entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz. Un décret vient d'être publié concernant le 3e confinement : s'il traite de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et ordonne le report des factures dues pour ces fournitures, il ne prévoit pas de mesure pour les loyers commerciaux.
Prolongation du dispositif des plans de règlement pour les dettes fiscales
Le dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales mis en place en août 2020 est prolongé et étendu.
Confinement : FAQ des conditions de déplacement et activités autorisées
Retrouvez la synthèse des mesures intéressant votre entreprise en avril 2021.