Retrouvez le détail de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 publiée au JO du 30 décembre dernier, ainsi que les commentaires de l'administration fiscale. Attention, le dispositif n'est applicable qu'aux seuls abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020.

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Compte tenu des nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire, le fonds de solidarité a été à nouveau modifié en décembre, notamment pour les entreprises de la liste dite « S1bis ». Cette IA vient compléter l’IA20061.

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Focus sur les mesures à destination des entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz.

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Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les entreprises, indépendants et entrepreneurs. Ce fonds de solidarité est réactivé à hauteur de 6 milliards d'euros et renforcé pour la durée du confinement.

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Cybermalveillance.fr a signalé sur son compte Twitter une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE.

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Retrouvez les dispositifs d’exonérations fiscales annoncés dans le plan tourisme.

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Sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, plusieurs acteurs des professions juridiques viennent de créer un dispositif confidentiel d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.

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En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé par la crise sanitaire, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020, afin d’aider les entreprises qui le souhaiteraient à renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale.

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Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises. Les fédérations de bailleurs ont également pris des engagements.

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L'état d'urgence sanitaire qui a débuté le 12 mars dernier a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Quid des délais légaux, y compris fiscaux, ou contractuels qui expireraient pendant cette période ? Nouvelle mise à jour...

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