Mise à jour du 24 mars 2020
La loi a été publiée au journal officiel de ce jour. Nous vous tiendrons informés des mesures qui seront prises en application de ce texte

Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » habilite le Gouvernement, dans son article 11, à prendre par ordonnance des  mesures d’urgence économique pour prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en particulier toute mesure provisoire :

  • d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités territoriales ou tout autre établissement public volontaire ;
  • modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties ;
  • modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;
  • adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;
  • permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises [NB : c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros] dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Le projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre par voir d’ordonnance toute mesure provisoire :

  • adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître, ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;
  • adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 ;
  • simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;
  • simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, qu’adaptant les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;
  • adaptant les dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement  afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le Gouvernement pourra prendre par ordonnance toute mesure permettant de déroger, entre autres, aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux.

Les projets d’ordonnance sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire et un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.