Téléchargez l'IA20068 (Mise à jour du 12 juin 2020)

Rappel : la période juridiquement protégée, qui conditionnait la prolongation de certains délais a pris fin le 23 juin. Ces derniers ont donc recommencé à courir à partir du 24 juin 2020.

Focus sur les procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire 

Pour information :

Le ministère de la Justice a publié plusieurs courtes (2 pages) fiches explicatives, régulièrement mises à jour :

et deux circulaires (attention, ces circulaires ne sont pas à jour des modifications apportées par les ordonnances du 13 mai  et du 3 juin 2020)  :