18 jan
2023
Entreprise individuelle, EIRL, microentreprise, EURL : les différences (MAJ du 18/01/23)
Selon leur forme juridique (entreprise individuelle, EIRL, microentreprise ou EURL), les modalités de constitution et fonctionnement des entreprises et des sociétés sont différentes. Nouveauté de cette mise à jour : les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont traitées au regard des droits d'enregistrement comme des cessions de droits sociaux depuis le 1er janvier 2023.
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