Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 09/05/22)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, les précisions sur les informations portant sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.
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