03 jan
2022
Mise en place du "Guichet formalités" pour les entreprises
La loi "PACTE" du 22 mai 2019 prévoit qu'en 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique. A cette fin, un nouveau service a été mis en place à compter du 1er janvier 2022.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer au CNPA, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 8140