Signature de l’avenant n°103 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°103 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 9 février 2023.
Signature d'un Accord Paritaire National relatif à la modification anticipée du RNQSA
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 9 février 2023 un Accord Paritaire National relatif à la modification anticipée du RNQSA entérinant la création de 4 nouvelles fiches de qualification, dont trois sont dédiées à la nouvelle filière "Parcours client". Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 10 février 2023.
Entrée en application de l'avenant n°102 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2023
L’avenant n°102 du 13 octobre 2022 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier est entré en application ce 1er janvier 2023 et se substitue à l'avenant n°101.
Actualisation du RNCSA/RNQSA - 1er semestre 2023
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2023. Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 1er janvier 2023.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC)
L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.
La branche des Services de l’Automobile modernise et fait évoluer les fiches de qualification de la filière « Vente » au sein du RNQSA
MOBILIANS et ses partenaires sociaux se félicitent de la signature majoritaire en Commission Paritaire Nationale du 15 décembre 2022 de l’accord relatif au RNCSA-RNQSA entérinant notamment l’actualisation des 12 fiches de qualification afférentes à la filière « Vente ». Cet accord, soumis à extension, entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Dispositif "Pro-A" : 100% des certifications professionnelles de la Branche sont désormais éligibles
L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.
Signature de l’avenant n°102 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.
Signature de l'Avenant n°1 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (dit "Pro-A")
Par cet avenant, Mobilians et ses partenaires sociaux ont souhaité actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif "Pro-A". Cet avenant ne rentrera en vigueur qu'à compter de la publication de son arrêté extension au Journal officiel.
Entrée en application de l'avenant n° 101 relatif aux salaires minima 2022 ce 23 juillet 2022
L’avenant n°101 du 28 avril 2022 revalorisant les salaires minima dans la branche a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 23 juillet 2022 et se substituera dès cette date à l'avenant n°100.