02 jan
2013
Nouvelle mesure concernant la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion
Le Gouvernement avait annoncé, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, la mesure qu'il entendait prendre pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion. C'est chose faite.
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