L' Assemblée nationale avait adopté 3 amendements concernant la TASCOM, qui venaient : d'une part, imposer les bâtiments construits avant 1960 ; d'autre part créer un fait générateur de la taxe à la reprise d'une entreprise. Le CNPA a immédiatement réagi et obtenu gain de cause au Sénat sur le premier amendement. Grâce à l'action menée en commun avec vous vers les députés, l'action a réussi aussi à L'Assemblée nationale sur ce point !

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