Nous vous avions déjà informés en février dernier que le Parlement avait définitivement validé 2 demandes du CNPA : la préservation de la rémunération des vendeurs sur le crédit, ainsi que le libre choix du réparateur par l'assuré, dans le cadre du projet de loi "consommation".

La loi sur la consommation vient d'être publiée au Journal Officiel.

Dans les dispositions du texte, un article (72 terdecies) demande au Gouvernement d'élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du REC pour les consommateurs et les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

Le CNPA se félicite de cette décision.

Toutefois, ce rapport ne sera remis qu'un an après la promulgation de la loi "consommation". Il ne s'agit donc que d'une première avancée.

Nous poursuivons donc toujours notre action, afin que soit établi à terme un statut du distributeur au niveau national, et notamment la liberté de cession de leur entreprise pour les concessionnaires VP, VI et deux-roues.