Les ministères de l'Intérieur, de l’Économie et du Travail viennent d'adresser aux préfets une instruction relative aux contrôles en matière d'enseignement de la conduite à déclencher dans leurs départements, instruction qui complète celle qui a été diffusée en mars 2016.


Une action interministérielle de longue date et une manifestation organisée le 18 avril 2017 conjointement par le CNPA et l'UNIDEC, ont fait valoir l'importance d'une nouvelle instruction pour renforcer les contrôles.

Cette circulaire importante devra être suivie d'autres actions au regard de l'ampleur des activités illégales. Cependant, rares sont les textes interministériels signés en cette toute fin de mandat : la co-signature de trois ministres, dans une période où les conseillers ont déserté les cabinets, prouve que nos appels ont été entendus et que les Pouvoirs Publics ont pris conscience de l'urgence de la situation. L'instruction va vivre au-delà de la fin de ce quinquennat et poser de premiers jalons pour le suivant : à nous de les faire prospérer !

Importance de la réglementation encadrant l'enseignement de la conduite

La circulaire met l'accent sur le rôle de l’État dans l'encadrement de l'activité réglementée, encadrement permettant de garantir la qualité des formations dispensées.

Les préfets sont invités à programmer régulièrement des opérations de contrôles en s'appuyant sur le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) co-présidé par le préfet et le procureur de la République. Les représentants de la professions seront informés, dans la mesure possible, des actions menées localement.


Renforcement du contrôle des offres de services d'enseignants exerçant pour leur compte en dehors d'un établissement agréé

La circulaire rappelle que seules les écoles de conduite agréées par le préfet de département peuvent dispenser un enseignement de la conduite à titre onéreux, à défaut ces offres sont illégales et peuvent également constituer des pratiques commerciales déloyales interdites.

Les préfets devront organiser une veille sur Internet des sites d'annonces, afin de repérer les offres illégales. Tout fait constaté fera l'objet d'une transmission systématique au Procureur de la République.

L'instruction rappelle qu'une procédure de suspension administrative de l'autorisation d'enseigner sera engagée contre tout enseignant diffusant une telle offre.


Lutte contre le travail illégal

La circulaire rappelle que les tribunaux correctionnels retiennent le délit de travail dissimulé à l'encontre de toute personne agissant comme un professionnel de l'enseignement de la conduite , sans avoir déclarée préalablement l'activité.


Surveillance accrue des plateformes de mise en relation

La plateforme de mise en relation peut également être poursuivie pour les faits de complicité de travail dissimulé d'une part, et de publicité en faveur du travail dissimulé, d'autre part.

Les services compétents devront examiner les conditions d'exercice de l'activité des enseignants ayant recours à une plateforme de mise en relation.Si la preuve d'un lien de subordination juridique permanente entre l'enseignant et la plateforme est rapportée, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié est alors constituée et des poursuites seront alors déclenchées contre leurs auteurs.

Les ministères rappellent que la lutte contre toutes les pratiques d'exercice d'un travail dissimulé ou de recours abusif à un faux statut (visant notamment à dissimiler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale d'entreprise) fait partie des axes prioritaires du Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.


Rappel des spécificités de l'activité d'enseignement de la conduite à titre onéreux

L'instruction précise que :

  • un enseignant de la conduite ne peut avoir de clientèle personnelle
  • l'exploitant de l'établissement agréé est responsable de la conformité de l'enseignement au programme de formation, il doit donc disposer d'un pouvoir de contrôle et de direction à l'égard des enseignants attachés à l'établissement. Le non-respect de cette exigence entraîne le retrait ou la suspension de l'agrément.
  • les moyens utilisés pour l'enseignement de la conduite (local, véhicules d'enseignement) ne peuvent être que les moyens appartenant à l'établissement lui-même. Ainsi le véhicule d'apprentissage doit obligatoirement appartenir à l'établissement ou être loué par lui ou faire l'objet d'une mise en commun avec un autre établissement agréé, à défaut une procédure de retrait d'agrément sera engagée auprès du préfet ayant délivré l'agrément.

Un premier bilan des contrôles effectués sera adressé à la délégation à la sécurité et à la circulation routières avant le 15 mai 2017.
Par la suite, des bilans seront transmis les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars de chaque année.

Art 9098