Exploitation d'un EECA : modification des conditions de la demande (Circulaire d'information générale IG 66)
Les conditions requises de tout demandeur à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ou un établissement de formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été modifiées.
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