Ainsi la demande de rescrit doit comporter « une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre à Pôle emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l’assujettissement à l’assurance chômage ».

Pôle emploi a deux mois pour se prononcer.

« La décision de Pôle emploi est opposable pour l’avenir à la personne concernée, à l’employeur et à Pôle emploi tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’a pas été modifiée ».

NB : jusqu’à présent la décision de Pôle emploi au regard d’une telle demande ne pouvait s’apparenter à un rescrit.