La majoration de la Tascom provoque l'ire du CNPA
Trois amendements visant à majorer le montant de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) de 50 % pour les établissements commerciaux dont la surface excède 2 500 m2 ont été adoptés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Évidemment ces textes touchent directement les distributeurs automobiles.
La mobilisation des chefs d’entreprise, dont les professionnels de la distribution automobile, le 1er décembre dernier n’aura donc eu que peu d’échos au niveau des pouvoirs publics puisque des textes intégrés au projet de loi de finances rectificatif pour 2014 visent à majorer de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2.
« L’objectif de cette mesure étant de lutter contre l’artificialisation des terres et de promouvoir une économie locale et les commerces de proximité », ainsi que pour « équilibrer les effets d’aubaine du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) », explique le CNPA dans un communiqué. « Cette mesure augmente aveuglément la taxe sur les surfaces commerciales mais ne prend aucunement en compte les spécificités des activités. Les commerces de proximité que sont les concessionnaires automobiles risquent donc d’être imposés de la même façon que les grandes et moyennes surfaces ».
Rappelons que les concessionnaires ne sont pas maîtres des surfaces d’exposition dont ils disposent puisque ces dernières leur sont imposées par les contrats de concession les liant aux constructeurs. Ils doivent également respecter une surface minimale pour exposer un véhicule, mais aussi des normes et critères de sélection se traduisant par des investissements lourds. En outre, les distributeurs de véhicules automobiles sont avant tout des entrepreneurs indépendants, répartis sur la totalité du territoire français mais aussi des acteurs de la vie économique locale. Leurs commerces sont situés dans les communes (environ 5 000 points de ventes au total), pourvoyeurs d’emplois non délocalisables (160 000 en France) et sources d’activités pour les entreprises locales.
Le CNPA appelle donc le gouvernement à réévaluer cette disposition afin de ne pas créer d’injustice, pour un secteur déjà fortement fragilisé par la crise et pour lequel le CICE n’a pas créé d’effets d’aubaine. Et d’ajouter : « Le gouvernement avait promis et confirmé, hier encore, de ne plus augmenter les impôts... paroles, paroles, paroles ? »
