Libre choix du carrossier : le CNPA poursuit son action
Le libre choix du carrossier réparateur voté dans le cadre de la loi consommation du 17 mars 2014, qui consacre désormais l’obligation de rappel aux automobilistes par les assureurs, de leur faculté de choisir librement leur réparateur, est au cœur des préoccupations du CNPA.
Rappelons qu’avant la promulgation de cette loi, le syndicat de Suresnes avait exigé et obtenu que ce rappel soit prévu lors du renouvellement par tacite reconduction des contrats d’assurance automobile. Les professionnels se sont battus également pour que ce libre choix s’applique à tous les contrats d’assurance automobile intégrant donc les prestations d’assistance afin que les dépanneurs soient aussi positivement impactés par cette évolution légale.
Un arrêté d’application très attendu
En vue de la publication de l’arrêté d’application de la loi, le CNPA a transmis à l’administration en charge de l’arrêté une liste exhaustive des outils devant supporter ce rappel du libre choix pour le rendre pleinement opérationnel.
Dans le prolongement de ces actions, Francis Bartholomé, président national du CNPA, vient d’adresser au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, une demande visant le respect des engagements de la direction générale du trésor concernant la demande du CNPA d’accéder, en amont de la publication de l’arrêté, aux propositions des assureurs sur le sujet.
D’autre part, le syndicat rencontrera, le 29 octobre prochain, la Commission d’examen des pratiques commerciales pour décider des suites à donner sur le libre choix, mais également sur l’ensemble des manquements identifiés par la charte de bonnes conduites du 14 mai 2008.
