Le Gouvernement a publié ce jour au Journal Officiel l'arrêté créant le dispositif CEE pour la mise en place du dispositif de leasing social en 2025.
Ce dispositif sera donc le deuxième de ce type, après une première version en 2024.
 
L'article 1er énonce que cette source de financement via des certificats d'économies d'énergie (CEE) est instauré jusqu'au 31 décembre 2030. 
 
L'annexe décrit les conditions d'éligibilité à ce dispositif :
 
  • L'objectif du programme est de soutenir financièrement la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une "zone à enjeu pour la qualité de l'air" - selon la formulation de cet arrêté.
     
  • Ce soutien financier n'est pas cumulable avec le bonus écologique dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 (Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale) et TRA-EQ-117 (Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers). 
     
  • Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 41 TWh cumac au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période 2025-2030.
     
  • Une convention multipartite entre l’Etat, l’ADEME et les financeurs du programme, qui seront retenus après un appel à financeurs, précisera les modalités de réalisation de ce programme (précisions notamment sur la liste des communes concernées et des voitures particulières éligibles). 
 
Nous restons donc dans l'attente de la convention multipartite, qui précisera les modalités du dispositif (véhicules éligibles, communes concernées par les zones à enjeu pour la qualité de l'air, montants d'aides), dont le lancement est officiellement annoncé, selon nos dernières informations, pour le mois de septembre 2025.
 
Nous avons naturellement fait part au Gouvernement de nos remarques et réserves sur ce dispositif, comme d'ailleurs les entreprises qui ont participé à la consultation qui avait été ouverte sur le projet d'arrêté. Un certain nombre d'éléments précis sont donc désormais attendus pour le déploiement opérationnel de ce dispositif 2025.
 
Une note technique vous sera également adressée par les services de MOBILIANS sur les CEE.
 
Enfin, il reste hautement probable que la source de financement du bonus bascule également en CEE dès le 1er juillet prochain, conformément à mes dernières informations dans le cadre de la seconde consultation publique ouverte par le Gouvernement.
 
Des précisions sont attendues de l'État.
 
Très cordialement,
 
X.