DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
JURIDIQUE
Démarchage téléphonique : les numéros commençant par 06 et 07 bientôt réservés aux particuliers
Plan de résilience - Aide "Gaz / Électricité" (mise à jour du 7/09)
Validité d’un rapport d’expertise devant les tribunaux
Publicité lumineuse - possible interdiction en cas de pénurie d'approvisionnement en électricité
Ouverture nationale du service Place des Entreprises
Réparations supérieures à la valeur du véhicule - que faire ?
Les garanties (nouveau)
Obligations d’information des consommateurs par les professionnels (mise à jour du 1/07/2022)
Annonces de réduction de prix – De nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (mise à jour du 02/06/22)
Sensibilisation du consommateur à l’impact sur l’environnement : les apports de la loi « Climat » (mise à jour du 25/04)
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les professionnels sont également concernés
Bonus et prime à la conversion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 (MAJ août 2022)
Vente de VN au sein de l'Union européenne
Vente de VO au sein de l'Union européenne
COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES
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PROJETS DE RÉFORME
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 17/08)
MÉDIATION
La médiation de la consommation (rappel)
Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents de Mobilians
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
Retrouvez toutes les actualités relatives au SIV, en cliquant ici
EUROPE
Retrouvez toutes les actualités relatives aux textes européens et au CECRA ici et, en particulier :
Règlement d'exemption "après vente automobile" : la Commission lance sa consultation
Nouveau règlement européen d'exemption sur les restrictions verticales
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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