DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
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JURIDIQUE
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi "économie circulaire" (mise à jour du 09/05/22)
Régularisation du montant des aides dites "coûts fixes"
Entrepreneur individuel, EIRL, EURL : protéger son patrimoine (MAJ du 03/05/22)
Guide pratique de l'AFA sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
Prévention de la corruption : résultats de la deuxième enquête nationale de l’AFA
Sensibilisation du consommateur à l’impact sur l’environnement : les apports de la loi « Climat » (mise à jour du 25/04)
Contrats conclus à distance et hors établissement : de nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (mise à jour du 13/04)
Obligations d’information des consommateurs par les professionnels
Notion de produit "reconditionné"
Droit et délais de rétractation
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale à partir du 1er janvier 2022 (mise à jour du 21/02)
Annonces de réduction de prix – De nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (mise à jour du 13/01/22)
Bonus et prime à la conversion jusqu'au 30 juin 2022- mise à jour du 27 avril 2022
Expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'achat ou la location d'un véhicule propre
Bonus et prime à la conversion - rappel à l'ordre de l'ASP
Disparition de la DEB et déclarations de remplacement
COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES
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PROJETS DE RÉFORME
Facturation électronique entre assujettis, le rendez-vous en 2023 se précise
MÉDIATION
La médiation de la consommation (rappel)
Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents de Mobilians
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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