Vers un statut unique d’entrepreneur individuel et un possible assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est actuellement en discussion. Le but de ce projet est la simplification des différents statuts de l’entrepreneur et vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel.
Projet de Loi de Finances 2022
Voici quelques mesures pouvant vous intéresser.
Facturation électronique - 2024, c'est demain !
La facturation électronique et le e-reporting vont être lancés à partir de juillet 2024. Découvrez les nouvelles fiches élaborées avec la DGFIP afin de préparer cette réforme!
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Les principales mesures (MAJ du 20/07)
Alors que s’affermit la perspective de sortie de la crise sanitaire, le PLFR 2021 visait tout d’abord à assurer le financement des dispositifs d’urgence jusqu’à leur extinction programmée à la fin de l’été. La loi de finances est parue au JO du 20 juillet 2021.
Les mesures économiques et fiscales du PLF 2021 (MAJ 22/12)
Crédit d’impôt pour les bailleurs, PGE, FDS… Retrouvez toutes les mesures de soutien économiques et fiscales du projet de loi de finances pour 2021.
TVS 2021-2022 et taxe à l'essieu en 2022
Découvrez les dispositions prévues au projet de loi de finances pour 2020.
"France Relance" : Baisse des impôts de production
Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production seront abaissés de 10 Md € dès le 1er janvier 2021.
2e projet de loi de finances rectificative 2020 : de nouveaux crédits pour les entreprises (mise à jour du 27/04 à 9h30)
Le plan d’urgence économique mis en place en mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. Le fonds de solidarité et la garantie des prêts par l’État seront modifiés.
Projet de loi de finances - Malus et taxes d'immatriculation en 2020
Voici ce que le PLF prévoit pour le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.
Vers une taxe sur les services numériques des "GAFA" - Mise à jour
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.