Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que la taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par la cotisation économique des entreprises, fondée sur deux impôts : la contribution foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un certain seuil. Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme pour les entreprises qui règlent leur TP par prélèvement mensuel ?

Depuis le 1er mai 2009, les instructions et circulaires administratives doivent être publiées sur un site Internet ad hoc (cf. IA no. 09173). Une instruction fiscale en date du 29 juin dernier précise l’incidence de ces dispositions sur l'opposabilité par les usagers des instructions publiées prévue par le Livre des procédures fiscales.