Partant du constat que les discriminations relatives à la grossesse sont encore une réalité, la Défenseure des droits publie un guide juridique portant sur ces discriminations dans l'emploi privé. Il peut aider les employeurs à traiter et identifier ces discriminations.

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021. Sauf exceptions, ces mesures sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 (JO du 17) mettent en œuvre les dispositions de la loi santé. Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022, pris en application de la loi du 2 août 2021 précise notamment les conditions et les modalités de ce recours à la télésanté. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022, lendemain de sa publication au Journal Officiel. D’autres décrets d’application sont attendus.

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit que la réduction de cotisations est aussi applicable aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022. Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13), pris en application de la loi du 22 janvier 2022, réactive le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon de nouvelles modalités (dispositif « Covid 2 bis »). Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, modifie le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021. Il prolonge ainsi le dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants au titre de la période d’emploi de février 2022.

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit notamment qu’un décret peut reconduire (et non plus seulement prolonger) les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, au plus tard jusqu’à la date de fin du régime de sortie d’urgence sanitaire soit, à ce jour, jusqu’au 31 juillet 2022. Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13), pris en application de la loi du 22 janvier 2022, réactive le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement pour les entreprises, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon de nouvelles modalités (dispositif « Covid 2 bis »). Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, modifie le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021. Il prolonge ainsi le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aides au paiement pour les entreprises, au titre de la période d’emploi de février 2022, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

Comment appréhender ce risque en entreprise ? Retrouvez les informations utiles mises à jour le 17 mai 2022.

Le point sur le compte personnel de formation (CPF)

Un bref rappel du régime des jours fériés.

Rappel des dispositions conventionnelles applicables en matière de temps de trajet inhabituel.

Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.