Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21011), la Cour de cassation confirme la solution dégagée dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247) : le barème Macron ne peut être écarté via une application in concreto de la situation personnelle du salarié. Dans ses arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation avait jugé le barème Macron compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21011), la Cour de cassation confirme la solution dégagée dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247) : le barème Macron ne peut être écarté via une application in concreto de la situation personnelle du salarié. Dans ses arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation avait jugé le barème Macron compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

Les procédures de licenciement pour motif économique ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le memento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.

Les informations utiles en matière de congés et absences pour enfant malade

Découvrez le régime des avantages en nature véhicule !

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17), validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), facilite le recours au dispositif d'intéressement. Le décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 (JO du 27), pris en application de la loi du 16 août 2022, fixe les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale, dont le dispositif d'intéressement fait partie. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 (JO du 16), pris en application de la loi du 16 août 2022, précise les conditions de mise en œuvre de la rédaction des accords ou décisions unilatérales d'intéressement. Par ailleurs, les règles de répartition de l'intéressement proportionnellement aux salaires sont ajustées pour prendre en compte de nouveaux congés.

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Plusieurs mesures sociales ont été adoptées.

Les pouvoirs publics communiquent sur les différentes aides à l'embauche.

Retrouvez les principales mesures sociales de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne !

Les points essentiels de l’embauche d’un salarié de plus de 18 ans en CDD ou en CDI.