Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2022 ont été fixées par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO du 31) de finances pour 2022. Elles ont également été diffusées sur www.net-entreprises.fr. L'abattement net applicable à l'assiette du prélèvement à la source des contrats courts passe à 688 € au 1er août 2022 (au lieu de 675 € au 1er mai 2022).

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Du fait de l'inflation, le SMIC est de nouveau revalorisé au 1er août 2022. L'arrêté du 29 juillet 2022 (JO du 30) porte ainsi le montant du salaire minimum de croissance à 11,07 € brut de l'heure à compter du 1er août 2022 (contre 10,85 € brut de l'heure depuis le 1er mai 2022), soit 1 678,95 € brut pour 151,67 h par mois, ce qui représente un relèvement de 2,01 %. Les salariés classés aux échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.

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Au regard de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2022, les partenaires sociaux ont conclu le 28 avril 2022, l’avenant n°101 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. L’avenant n°101 a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Conformément à son article 7, l’avenant n°101 entre en vigueur le 23 juillet 2022, lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Dès cette date, il se substitue à l'avenant n°100 du 14 octobre 2021, lequel ne sera plus appliqué. Par ailleurs, le SMIC est de nouveau revalorisé au 1er août 2022. Les salariés classés aux échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.

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L’avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022 a été étendu par arrêté du 27 décembre 2021. Il est applicable depuis le 1er janvier 2022. L'arrêté du 19 avril 2022 (JO du 20) relève le SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022. Les échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.

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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2022, le ministère du Travail a annoncé que le SMIC sera revalorisé de 2,65% à compter du 1er mai 2022, du fait de l'inflation. L'arrêté du 19 avril 2022 (JO du 20) confirme la revalorisation annoncée par le ministère du Travail.

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Rappel des dispositions du chapitre VI de la convention collective relatives au mode de rémunération des salariés affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants.

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Le SMIC est relevé à compter du 1er janvier 2022.

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Le SMIC est relevé à compter du 1er octobre 2021.

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L’avenant n°97 du 19 janvier 2021 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il a été étendu par arrêté du 12 avril 2021 (JO du 27). L'arrêté du 27 septembre 2021 (JO du 30) relève le SMIC à compter du 1er octobre 2021. Les salariés classés à l'échelon 1 sont concernés par cette revalorisation.

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Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source devant s’appliquer en 2021 viennent d’être diffusées sur www.net-entreprises.fr.

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