La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit que la réduction de cotisations est aussi applicable aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022. Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13), pris en application de la loi du 22 janvier 2022, réactive le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon de nouvelles modalités (dispositif « Covid 2 bis »). Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, modifie le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021. Il prolonge ainsi le dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants au titre de la période d’emploi de février 2022.

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La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit notamment qu’un décret peut reconduire (et non plus seulement prolonger) les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, au plus tard jusqu’à la date de fin du régime de sortie d’urgence sanitaire soit, à ce jour, jusqu’au 31 juillet 2022. Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13), pris en application de la loi du 22 janvier 2022, réactive le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement pour les entreprises, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon de nouvelles modalités (dispositif « Covid 2 bis »). Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, modifie le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021. Il prolonge ainsi le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aides au paiement pour les entreprises, au titre de la période d’emploi de février 2022, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

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Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2022.

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Un arrêté du 31 mars 2022 (JO du 13 avril) modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les URSSAF

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L’Urssaf lance une vaste consultation pour identifier des pistes d’amélioration à intégrer dans ses futures orientations

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant ont été temporairement assouplies afin d’encourager leur usage au bénéfice des restaurateurs.

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Le point sur les frais de transport domicile – lieu de travail en 2022.

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La LFSS pour 2021 élargit l’usage de l’aide au paiement de cotisations et du plan d’apurement des dettes pour les travailleurs indépendants.

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Le décret du 25 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales prévus par la 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

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Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2021.

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