Un arrêté du 31 mars 2022 (JO du 13 avril) modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Dans une décision du 17 février 2023 (n°464155), le Conseil d'État annule un paragraphe de la charte relatif aux investigations sur support dématérialisé au motif qu'il méconnaît le sens et la portée des dispositions de l'article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2022.

Un arrêté propose un modèle de transaction entre un employeur et l’Urssaf.

Durée et modalités de conservation des pièces justificatives en cas de contrôle Urssaf