Dernières actualités

ZDK and MOBILIANS Welcome Franco-German Understanding on the EU Automotive Package

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Malus et malus poids 2027

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Le droit de retractation du consommateur dans la nouvelle réglementation du credit

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Toute l’actualité

Droit du travail

Memento Social - La maladie

L'étude du mémento social relative à la maladie est mise à jour au 16 octobre 2026.
Frais de transport domicile-lieu de travail depuis le 1er janvier 2022 (IA25022)

Découvrez les règles relatives aux frais de transport domicile – lieu de travail applicables depuis le 1er janvier 2022 !
Indemnités de fin de carrière en 2026 : rappel des principes (IA26019)

Découvrez le régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2026 !

Juridique

Le droit de retractation du consommateur dans la nouvelle réglementation du credit

A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.
Projet de loi DADDUE 2026

Un projet de Loi DADDUE 2026 a été adoptée en première lecture au Sénat en février 2026 et poursuit son parcours parlementaire. La France est en retard puisque la date limite de transposition est fixée au 27/09/2026.
Les garanties

Faites le point sur les garanties et la nouvelle affiche à apposer dans vos locaux à partir du 27 septembre 2026.

Fiscal

Malus et malus poids 2027

Retrouvez un rappel des mesures liées au malus et malus poids pour 2027 et découvrez notamment une précision importante pour certains véhicules d'occasion et certains véhicules hybrides !
Durée de conservation des documents comptables

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF.
Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus

Convention collective

Capital de fin de carrière et carrières longues : Entrée en vigueur au 1er octobre 2026 de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026

Cet accord vient d’être étendu par la publication de l’arrêté d’extension du 21 septembre 2026 au JO du 1er octobre 2026.
Signature d'une délibération paritaire n°17-26 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP de 2 CQP relevant du domaine des "Véhicules Anciens et Historiques"

Par cette délibération paritaire, il a été demandé à l’ANFA de procéder au dépôt auprès de France compétences d'une demande d'inscription au RNCP des CQP « Mécanicien réparateur de véhicules anciens et historiques » et « Tôlier véhicules anciens et historiques » comme titres à finalité professionnelle
Entrée en vigueur de l'avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel à compter du 1er octobre 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser). A la suite de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de ce 30 septembre, et conformément à son article 6, l'avenant n°111 entrera en vigueur ce 1er octobre 2026.

Fiscal

Malus et malus poids 2027

Retrouvez un rappel des mesures liées au malus et malus poids pour 2027 et découvrez notamment une précision importante pour certains véhicules d'occasion et certains véhicules hybrides !
Durée de conservation des documents comptables

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF.
Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

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Convention collective

Capital de fin de carrière et carrières longues : Entrée en vigueur au 1er octobre 2026 de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026

Cet accord vient d’être étendu par la publication de l’arrêté d’extension du 21 septembre 2026 au JO du 1er octobre 2026.
Signature d'une délibération paritaire n°17-26 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP de 2 CQP relevant du domaine des "Véhicules Anciens et Historiques"

Par cette délibération paritaire, il a été demandé à l’ANFA de procéder au dépôt auprès de France compétences d'une demande d'inscription au RNCP des CQP « Mécanicien réparateur de véhicules anciens et historiques » et « Tôlier véhicules anciens et historiques » comme titres à finalité professionnelle
Entrée en vigueur de l'avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel à compter du 1er octobre 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser). A la suite de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de ce 30 septembre, et conformément à son article 6, l'avenant n°111 entrera en vigueur ce 1er octobre 2026.

Prévention des risques

Taux de cotisation AT/ MP déterminés par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte

Un décret du 13 octobre généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Référent handicap : vers de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2027

Restriction d’aptitude, prévention de la désinsertion professionnelle, liens avec le SPST et le CSE… Un projet de décret précise les missions et les moyens du référent handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027.
L'INRS complète sa brochure sur les vérifications périodiques

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met à jour sa brochure ED 828 qui détaille les principales vérifications périodiques et accompagne les entreprises dans l’identification de ces vérifications pour leurs équipements et installations. Une nouvelle édition enrichie !!!

Communiqués de presse

ZDK and MOBILIANS Welcome Franco-German Understanding on the EU Automotive Package

Thomas Peckruhn and Virginie de Pierrepont: Realistic CO₂ targets and greater flexibility send important signals for Europe’s automotive industry Berlin/Paris, 19. October 2026. The German Association for Motor Trades and Repairs (ZDK) and MOBILIANS, the French association representing automotive and mobility services, welcome the joint Franco-German position on the EU Automotive Package. The understanding reached by German Federal Chancellor Friedrich Merz and French President Emmanuel Macron sends an important signal in favor of a European automotive policy that better reflects economic and technological realities. In particular, the proposed adjustment of the 2035 CO₂ fleet targets and the introduction of additional flexibility offer new perspectives for the transformation of the transport sector.
Projet de loi de Finances 2027 : Mobilians appelle à mettre fin à l’escalade fiscale qui fragilise le marché et impacte le pouvoir d’achat des Français et les professionnels de l’automobile

Alors que le Projet de loi de Finances pour 2027 démarre son examen à l’Assemblée nationale, Mobilians alerte sur les conséquences d’une pression fiscale devenue contre-productive et demande de marquer une rupture avec la logique d’escalade fiscale qui n’a pas cessé au cours de ces dernières années. Cette pause fiscale est d’autant plus urgente que la hausse de la fiscalité va continuer à faire baisser le nombre de véhicules neufs vendus et loués en location courte durée en France. Dans un marché automobile profondément fragilisé et des volumes qui restent à un niveau très bas, avec une projection de 1.680.000 immatriculations en cumulé en 2026, augmenter la trajectoire du malus et faire perdurer des dispositifs d’aides à l’achat mal calibrés produit l’effet inverse de celui recherché : de moins en moins de véhicules neufs, un parc qui vieillit de plus en plus vite (11,8 ans contre 10,2 ans en 2016, sur un parc en hausse de 7,7 Millions de véhicules) et, in fine, une transition écologique qui ralentit.
Communiqué de Presse - LA FILIÈRE LAVAGE AUTOMOBILE EN COLÈRE : DES ENTREPRISES À BOUT, LE MINISTÈRE REJETTE À NOUVEAU LES SOLUTIONS DE LA PROFESSION

Après plusieurs semaines de fermetures liées aux restrictions sécheresse, Mobilians alerte sur la détresse des professionnels du lavage et des stations-service. Le rendez-vous d’urgence du 1er octobre au ministère de la Transition écologique n’a apporté aucune avancée. Les propositions de la profession sont une nouvelle fois écartées, alors qu’elles présentent un potentiel de 46,5 % d’économies d’eau.