Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation Éco-Énergie Tertiaire générée par OPERAT doit être affichée de manière visible et accessible dans chaque bâtiment assujetti au dispositif. Cette obligation concerne notamment les bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² et met fin à la période transitoire. L’attestation doit également être communiquée lors des ventes ou mises en location des locaux concernés.
Dernières actualités
Attestation Éco-Énergie Tertiaire : l’affichage devient obligatoire
Secteur du dépannage-remorquage-fourrières : signature par Mobilians d’un protocole d’engagement inédit avec le Gouvernement, actant notamment une première revalorisation des tarifs pour accompagner durablement la profession
Prospection commerciale téléphonique : les nouvelles règles