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Contrats conclus à distance et hors établissement

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Toute l’actualité

Droit du travail

Memento social - Le contrat d'apprentissage

L'étude relative au contrat d'apprentissage est mise à jour au 29 avril 2026.
Règles de rémunération des salariés affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants (IA26041)

Retrouvez des exemples illustrant les dispositions du chapitre VI de la convention collective relatives au mode de rémunération des salariés affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants !
Nouvelle revalorisation des salaires minimas issus de l'avenant n°110 applicable au 1er mai 2026 (IA26040)

Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 22 janvier 2026 un avenant n°110 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JO du 16). Conformément à son article 7, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, soit au 1er mai 2026. Il se substituera à cette date à l’avenant n°109.

Juridique

Contrats conclus à distance et hors établissement

La vente à distance et la vente hors établissement de véhicules sont encadrées par des règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Des textes récents complètent ces règles pour les contrats de services financiers conclus à distance.
Instauration d'une contribution pour la justice

Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50 € doit être payée par toute personne qui engage une procédure civile devant certaines juridictions, notamment le tribunal judiciaire.
Fichier des véhicules assurés

Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur vos obligations en la matière et sur les modalités de consultation du FVA pour vos véhicules.

Fiscal

Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus
Malus poids entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus poids.
Bercy reporte l'application du malus sur certains véhicules !

Nous vous annoncions que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait le report de l'application du malus aux véhicules ayant bénéficié, par le passé, d'une exonération ou d'un montant nul de malus lors de leur revente. Bercy officialise ce report par un rescrit fiscal.

Convention collective

Signature d'une délibération paritaire n°10-26 du 16 avril 2026 relative à l'organisation des jurys paritaires à distance

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont défini, par la présente délibération, les modalités d’examens des certifications professionnelles (CQP, titres à finalité professionnelle, Certificats de Compétences de Branche) au regard de l’évolution croissante du nombre de jurys paritaires chaque année, et ont souhaité ainsi pérenniser l'expérimentation menée en 2024 et 2025 concernant l'organisation des jurys paritaires à distance dans des conditions strictement déterminées.
Signature d'une délibération paritaire n°9-26 du 16 avril 2026 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP de plusieurs certifications professionnelles de la Branche

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté, par cette délibération paritaire et conformément à ses statuts, l'ANFA afin qu'elle puisse procéder au dépôt d'une demande initiale d'enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles, ainsi qu'au dépôt d'une demande de renouvellement d'enregistrement au RNCP de huit certifications professionnelles.
Avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser).

Fiscal

Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus
Malus poids entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus poids.
Bercy reporte l'application du malus sur certains véhicules !

Nous vous annoncions que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait le report de l'application du malus aux véhicules ayant bénéficié, par le passé, d'une exonération ou d'un montant nul de malus lors de leur revente. Bercy officialise ce report par un rescrit fiscal.

Convention collective

Signature d'une délibération paritaire n°10-26 du 16 avril 2026 relative à l'organisation des jurys paritaires à distance

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont défini, par la présente délibération, les modalités d’examens des certifications professionnelles (CQP, titres à finalité professionnelle, Certificats de Compétences de Branche) au regard de l’évolution croissante du nombre de jurys paritaires chaque année, et ont souhaité ainsi pérenniser l'expérimentation menée en 2024 et 2025 concernant l'organisation des jurys paritaires à distance dans des conditions strictement déterminées.
Signature d'une délibération paritaire n°9-26 du 16 avril 2026 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP de plusieurs certifications professionnelles de la Branche

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté, par cette délibération paritaire et conformément à ses statuts, l'ANFA afin qu'elle puisse procéder au dépôt d'une demande initiale d'enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles, ainsi qu'au dépôt d'une demande de renouvellement d'enregistrement au RNCP de huit certifications professionnelles.
Avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser).

Prévention des risques

Prévention des RPS : quatre outils mis en avant par l’Assurance maladie

L’Assurance maladie – Risques professionnels met en avant quatre outils destinés aux entreprises pour prévenir les risques psychosociaux (RPS).
Passeport de prévention: déclaration employeur

Passeport de prévention : un délai supplémentaire pour les employeurs
REACH : nouvelle restriction à la mise sur le marché et l'utilisation du 2,4-dinitrotoluène dans les articles

Cette restriction, applicable à compter de 2027, vise notamment à éviter la mise sur le marché et l'utilisation de cette substance dans les articles importés dans l'Union européenne.

Communiqués de presse

La branche Micro-Mobilité de MOBILIANS renouvelle sa gouvernance et affirme ses ambitions pour la filière

À l’issue de son assemblée, la branche Micro Mobilité de MOBILIANS annonce le renouvellement de son bureau, marquant une nouvelle étape dans la structuration et la reconnaissance de la filière. La filière a également présenté une feuille de route claire et ambitieuse, qui guidera les prochaines actions.
Observatoire des startups françaises de la mobilité 2026 : un écosystème en consolidation

Le Moove Lab et Roland Berger dévoilent les résultats de la troisième édition de l’Observatoire des startups françaises de la mobilité.
Dépannage-Remorquage-Fourrière : Un secteur d’utilité publique en danger

Le 21 mai 2026, les professionnels du dépannage-remorquage se mobiliseront à Paris et se déplaceront jusqu’au Ministère de l'Économie et des Finances. Cette mobilisation nationale, portée par la branche Dépannage-Remorquage-Fourrière de Mobilians, vise à alerter les pouvoirs publics sur la situation critique d'un secteur d'utilité publique confronté à une crise économique, à des tensions structurelles persistantes et à des transformations technologiques majeures, sans dispositif de soutien adapté.