Dernières actualités

Les modalités du suivi médical des salariés (IA22062)

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Complémentaire santé de branche (IA22007)

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La notification des taux AT/MP dématérialisée

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Toute l’actualité

Droit du travail

Les modalités du suivi médical des salariés (IA22062)

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021. Sauf exceptions, ces mesures sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 (JO du 16), pris en application de la loi du 2 août 2021 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, notamment celles relatives à son contenu, son accès, son partage et sa conservation. Sauf exceptions, il est entré en vigueur le 17 novembre 2022. D’autres décrets d’application sont attendus.
Complémentaire santé de branche (IA22007)

Le point sur le dispositif de complémentaire santé de branche.
Procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le memento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.

Juridique

Plan de résilience - Aide "Gaz / Electricité" (mise à jour du 22/11)

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le 4 juillet, le dispositif, renforcé et simplifié, va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Demande d'apostille

Il peut arriver que des acheteurs étrangers vous demandent une apostille sur un document privé ou public afin de les présenter à leur administration. Comment s'y prendre?
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 18/11)

Le ministère de la Justice souhaite rénover les dispositions du Code civil relatives à certains contrats, dits spéciaux, lesquelles datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Les personnes intéressées ont jusqu'au 15 janvier 2023 pour apporter leurs contributions.

Fiscal

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les professionnels sont également concernés

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Bonus et prime à la conversion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 - (MAJ 16 août 2022)

Un décret est paru le 30 juin pour indiquer les modalités à compter du 1er juillet 2022. Il devait proroger les dispositions du début d'année mais la rédaction du décret laissant en suspens des questions pour certains véhicules hybrides, Mobilians est donc intervenu pour éclaircir la situation. Un décret du 30 juillet est venu corriger ce point. Le 12 août, un nouveau décret est paru pour le bonus et prime à la conversion des vélos. Retrouvez la synthèse et les modalités pour 2023. Annule et remplace l’IA22073
Vente de VN au sein de l'Union européenne

Retrouvez la note de synthèse - Réédition- annule et remplace l'IA 20056

Convention collective

Dispositif "Pro-A" : 100% des certifications professionnelles de la Branche sont désormais éligibles

L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'Accord Paritaire National du 28 avril 2022

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 28 avril 2022 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Signature de l’avenant n°102 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.

Fiscal

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les professionnels sont également concernés

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Bonus et prime à la conversion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 - (MAJ 16 août 2022)

Un décret est paru le 30 juin pour indiquer les modalités à compter du 1er juillet 2022. Il devait proroger les dispositions du début d'année mais la rédaction du décret laissant en suspens des questions pour certains véhicules hybrides, Mobilians est donc intervenu pour éclaircir la situation. Un décret du 30 juillet est venu corriger ce point. Le 12 août, un nouveau décret est paru pour le bonus et prime à la conversion des vélos. Retrouvez la synthèse et les modalités pour 2023. Annule et remplace l’IA22073
Vente de VN au sein de l'Union européenne

Retrouvez la note de synthèse - Réédition- annule et remplace l'IA 20056

Convention collective

Dispositif "Pro-A" : 100% des certifications professionnelles de la Branche sont désormais éligibles

L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'Accord Paritaire National du 28 avril 2022

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 28 avril 2022 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Signature de l’avenant n°102 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.

Prévention des risques

La notification des taux AT/MP dématérialisée

La notification de la décision de taux cotisation AT/MP est désormais envoyée aux entreprises par voie dématérialisée dans le compte ATMP. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, à conserver 40 ans !

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose notamment les stipulations de l’Accord National Interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le nouvel article L4121-3-1 du Code du travail impose aux entreprises une durée de conservation de 40 ans du DUERP. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 qui entre en vigueur au 31 mars 2022 apporte des précisions sur la mise à jour et la mise à disposition du DUERP. Le Décret n°2022-487 du 5 avril 2022 fixe au 31 mai 2022 la date limite de transmission au ministre du Travail du projet de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le Document Unique : l'outil fondamental pour la prévention des risques professionnels (MAJ 30/09/2022)

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels retranscrit l'ensemble des risques existants dans votre entreprise. Mobilians vous propose un outil adapté à vos métiers et vous accompagne dans votre démarche de prévention des risques. Découvrez ici le modèle de Document Unique adapté à votre métier.(IA18078)

Communiqués de presse

La proximité et les talents dans nos garages à l’affiche ! MOBILIANS lance deux campagnes de communication à destination des Artisans des Services de l’Automobile

Mise en place cet automne à l’initiative des métiers des agents de marque et des réparateurs indépendants de Mobilians, la campagne d’affichage entend promouvoir la proximité des réparateurs et leur expertise. Des affiches seront diffusées à 5000 exemplaires par les relais territoriaux de Mobilians auprès des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile.
Dispositif « Pro-A », 100% des certifications professionnelles de la branche des Services de l’Automobile et des Mobilités sont désormais éligibles

Salués par la Ministre Carole Grandjean le 21 novembre 2022, les politiques et accords collectifs de la Branche des Services de l’Automobile et des mobilités sont plus que jamais au service de l’Emploi et l’Employabilité. L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « Pro-A » du 22 octobre 2019, visant à actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif, a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 19 novembre 2022.
Les acteurs de la filière économique du vélo se réunissent autour de 5 ministres lors des États Généraux à Bercy

Mobilians, membre du comité de pilotage de la filière économique du vélo, était présent, le 15 novembre dernier, aux États généraux de la filière organisés au Ministère de l’Economie et des Finances. L’ensemble des acteurs se sont réunis pour préfigurer le Comité stratégique de filière et dévoiler un livre blanc issu des réflexions des parties prenantes, en écho à l’une des propositions du député Guillaume GOUFFIER-CHA formulée dans son rapport parlementaire publié en février dernier.