Dernières actualités

Les modalités du suivi médical des salariés (IA22062)

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Complémentaire santé de branche (IA22007)

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La notification des taux AT/MP dématérialisée

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Droit du travail

  • Les modalités du suivi médical des salariés (IA22062)

    La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021. Sauf exceptions, ces mesures sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 (JO du 16), pris en application de la loi du 2 août 2021 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, notamment celles relatives à son contenu, son accès, son partage et sa conservation. Sauf exceptions, il est entré en vigueur le 17 novembre 2022. D’autres décrets d’application sont attendus.

  • Complémentaire santé de branche (IA22007)

    Le point sur le dispositif de complémentaire santé de branche.

  • Procédures de licenciement pour motif économique

    Les procédures de licenciement pour motif économique ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le memento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.

Juridique

  • Plan de résilience - Aide "Gaz / Electricité" (mise à jour du 22/11)

    Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le 4 juillet, le dispositif, renforcé et simplifié, va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

  • Demande d'apostille

    Il peut arriver que des acheteurs étrangers vous demandent une apostille sur un document privé ou public afin de les présenter à leur administration. Comment s'y prendre?

  • Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 18/11)

    Le ministère de la Justice souhaite rénover les dispositions du Code civil relatives à certains contrats, dits spéciaux, lesquelles datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Les personnes intéressées ont jusqu'au 15 janvier 2023 pour apporter leurs contributions.

Fiscal

Convention collective

Fiscal

Convention collective

Prévention des risques

  • La notification des taux AT/MP dématérialisée

    La notification de la décision de taux cotisation AT/MP est désormais envoyée aux entreprises par voie dématérialisée dans le compte ATMP. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr.

  • Le document unique d'évaluation des risques professionnels, à conserver 40 ans !

    La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose notamment les stipulations de l’Accord National Interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le nouvel article L4121-3-1 du Code du travail impose aux entreprises une durée de conservation de 40 ans du DUERP. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 qui entre en vigueur au 31 mars 2022 apporte des précisions sur la mise à jour et la mise à disposition du DUERP. Le Décret n°2022-487 du 5 avril 2022 fixe au 31 mai 2022 la date limite de transmission au ministre du Travail du projet de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels.

  • Le Document Unique : l'outil fondamental pour la prévention des risques professionnels (MAJ 30/09/2022)

    Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels retranscrit l'ensemble des risques existants dans votre entreprise. Mobilians vous propose un outil adapté à vos métiers et vous accompagne dans votre démarche de prévention des risques. Découvrez ici le modèle de Document Unique adapté à votre métier.(IA18078)

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