La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant. Au 1er janvier 2027, le fluide HFO R-1234yf sera soumis à l’obligation d’attestation de capacité, au même titre que le HFC R-134a, pour son achat et sa manipulation (article 9 de l’arrêté du 21 novembre 2025).

Le dispositif de cumul-emploi retraite ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile, le mémento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.

Des critères sont définis pour les déchets de pneus hors d'usage. Les particules de caoutchouc destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur ainsi que l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus en vue d'une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique peuvent sortir du statut de déchets.