Retrouvez le rapport Annuel 2022 : « La mobilité dans le bon sens ».

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    Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.

  • Point sur les règles en matière d'aménagement commercial

    Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue. Néanmoins les commerces de véhicules automobiles et motocycles bénéficient d’une exception et ne sont plus soumis à cette autorisation. Mise à jour

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