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Complémentaire santé de branche (IA23025)

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Déploiement du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (MAJ du 26/01)

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Droit du travail

Complémentaire santé de branche (IA23025)

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Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Mémento social - Les heures supplémentaires

L'étude relative aux heures supplémentaires est mise à jour au 25 janvier 2023.

Juridique

Déploiement du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (MAJ du 26/01)

Les derniers textes réglementaires sur le Guichet unique avant son plein déploiement ont été publiés au JO du 29 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises ont été désactivés, pour laisser la place à ce guichet opéré par l'INPI. Des outils viennent d'être mis en place pour palier les dysfonctionnements constatés.
Un amortisseur électricité pour les entreprises en 2023 (MAJ du 20/01)

L’amortisseur électricité prend effet le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Prix de l'énergie : extension du bouclier tarifaire à certaines TPE en 2023 (mise à jour du 20/01)

La loi de finances pour 2023 contient le principe de l’extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Un décret publié le 1er janvier 2023 en précise les conditions d'éligibilité.

Fiscal

L'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels reportée de 2 ans

Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d'imposition 2023. La loi de finances pour 2023 reporte cette actualisation à 2025.
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises.
Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en Île-de-France (mise à jour du 6/01)

La taxe sur les bureaux, applicable en d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

Convention collective

Actualisation du RNCSA/RNQSA - 1er semestre 2023

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2023. Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 1er janvier 2023.
Entrée en application de l'avenant n°102 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2023

L’avenant n°102 du 13 octobre 2022 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier est entré en application ce 1er janvier 2023 et se substitue à l'avenant n°101.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC)

L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.

Fiscal

L'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels reportée de 2 ans

Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d'imposition 2023. La loi de finances pour 2023 reporte cette actualisation à 2025.
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises.
Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en Île-de-France (mise à jour du 6/01)

La taxe sur les bureaux, applicable en d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

Convention collective

Actualisation du RNCSA/RNQSA - 1er semestre 2023

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2023. Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 1er janvier 2023.
Entrée en application de l'avenant n°102 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2023

L’avenant n°102 du 13 octobre 2022 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier est entré en application ce 1er janvier 2023 et se substitue à l'avenant n°101.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC)

L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.

Prévention des risques

Partenariat entre DEKRA Industrial et Mobilians

En 2023, le partenariat se poursuit entre DEKRA Industrial et Mobilians pour permettre aux adhérents de bénéficier de tarifs préférentiels sur les vérifications périodiques obligatoires (ponts, électricité...) et sur d'autres prestations.
Bénéficiez d'un accompagnement par le dispositif IRP Auto Solidarité Prévention !

Bénéficiez d'un accompagnement sur la prévention des risques professionnels ! Découvrez les prestations proposées par IRP Auto Solidarité Prévention et faites ensuite le point avec votre référent HSE Mobilians sur le plan d'actions à mener ! Ces interventions sont intégralement financées par le fonds de prévention et de solidarité mis en place par la Branche fin 2015.
Quelles sont les vérifications périodiques obligatoires ?

Conformément au Code du travail (article L. 4321-1), tous les équipements de travail et moyens de protection doivent être “équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs”. Par ailleurs, les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être “entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée” (article R. 4224-17). (IA 21048)

Communiqués de presse

Baromètre d’activité Mobilians-Solware 2022 : des chiffres d’affaires trompeurs dans une année d’inflation

L’année 2022 se termine avec une croissance de +2% par rapport à 2021 pour l’ensemble des activités mécanique et carrosserie. Toutefois, si l’on compare à 2019 la variation est à la baisse de -0,9%. Mais ces évolutions doivent être relativisées, car elles interviennent dans un contexte de très forte inflation, particulièrement sur les pièces.
La branche des Services de l’Automobile modernise et fait évoluer les fiches de qualification de la filière « Vente » au sein du RNQSA

La Branche des Services de l’Automobile (IDCC 1090) a signé ce 15 décembre 2022 l’accord relatif au RNCSA-RNQSA entérinant notamment l’actualisation très attendue des 12 fiches de qualification afférentes à la filière « Vente » représentée par MOBILIANS. L’accord, soumis à extension, est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Onze PME et ETI françaises de l’amont et de l’aval de la filière intègrent la cinquième promotion de l’Accélérateur Automobile

Paris, le 15 décembre 2022 – Dans le cadre de France 2030, la PFA, Mobilians (ex. CNPA) et Bpifrance renouvellent leur partenariat et lancent la cinquième promotion de l’Accélérateur Automobile. Onze PME et ETI françaises, disposant d’un fort potentiel de croissance et d’une volonté d’améliorer leur compétitivité, ont été sélectionnées pour bénéficier de ce programme d’accompagnement d’une durée de 18 mois.