14 fév
2024
URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est actualisée au 1er janvier 2024
Un arrêté du 30 janvier 2024 (JO du 6 fév.) actualise le modèle de charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Cette nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
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