La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021. Sauf exceptions, ces mesures sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 (JO du 17) mettent en œuvre les dispositions de la loi santé. Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022, pris en application de la loi du 2 août 2021 précise notamment les conditions et les modalités de ce recours à la télésanté. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022, lendemain de sa publication au Journal Officiel. D’autres décrets d’application sont attendus.

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Comment appréhender ce risque en entreprise ? Retrouvez les informations utiles mises à jour le 17 mai 2022.

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Le point sur le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) tel que prévu par l’accord paritaire national du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 22 novembre 2021 (JO du 23).

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Le point sur la garde d'enfant prescrits dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

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Le point sur le dispositif spécifique d'activité partielle mis en place par accord collectif, destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité n'en soit pour autant remise en cause et ayant besoin d'un accompagnement de l'Etat à moyen terme

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Le dispositif de l’activité partielle (ancien chômage partiel) a été profondément réformé dans le contexte de crise épidémique de Covid-19. Ci-après l’exposé de ces mesures.

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Dans le cadre de la crise épidémique de Coronavirus, le Gouvernement traite le cas des personnes dites "vulnérables". MOBILIANS propose le questions-réponses suivant.

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La loi Avenir professionnel a créé trois nouveaux référents dans les entreprises, d’une part pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et d’autre part pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les obligations des entreprises dépendent de leurs effectifs. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. En outre, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 détermine la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences dont bénéficie de le référent harcèlement sexuel.

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Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, du fait du conflit en Ukraine, peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

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Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, du fait du conflit en Ukraine, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

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