Actualité Sociale

Vous trouverez ci-dessous les dernières actualités sociales.

 

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Hormis certaines mesures nécessitant la parution d’un décret d’application ou d’autres pour lesquelles des dates spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues, la loi du 29 novembre 2023 est applicable depuis le 1er décembre 2023.

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La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Hormis certaines mesures nécessitant la parution d’un décret d’application ou d’autres pour lesquelles des dates spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues, la loi du 29 novembre 2023 est applicable depuis le 1er décembre 2023.

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La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) impose aux entreprises d'au moins 50 salariés, dotées d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation de négocier en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.

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L'étude relative à l'indemnisation de la maladie est mise à jour au 24 janvier 2024.

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La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JO du 30) comporte une série de mesures en matière sociale. Découvrez-les !

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La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 est parue au JO du 27 décembre. Découvrez-en les points clés !

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Découvrez le dispositif de complémentaire santé de branche !

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Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2024 ont été fixées par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (JO du 30) de finances pour 2024. Elles ont également été diffusées sur www.net-entreprises.fr (fiche n°2454).

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Quels sont les droits dont bénéficie le salarié en cas de décès de son enfant ?

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Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 (JO du 29), pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, précise les modalités de la procédure applicable en cas de proposition par l'employeur d'un emploi en CDI identique ou similaire à un salarié à l'issue de son CDD. Il est complété par un arrêté du 3 janvier 2024 (JO du 10) qui fixe les conditions de la transmission dématérialisée des informations de l'employeur à France Travail (qui a remplacé Pôle Emploi au 1er janvier 2024).

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