Rappel sur les conditions de rallongement du délai.

Retrouvez les dispositions de la 3e de loi de finances rectificatives. Dans cette mise à jour, la FAQ du ministère de l'Économie sur la garantie sur le financement de commandes.

La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.

La 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020, prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits dès 2020.

L'administration indique comment une entreprise peut bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales.

Pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ? Voici la réponse de la DGFIP

Le MEDEF a relayé les inquiétudes de toutes les entreprises face à la déclaration de TVA auprès de la DGFIP. Découvrez les mesures proposées.

Mise à jour avec l’entrée en vigueur de la norme WLTP.

Le dispositif fiscal en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants voit son champ d’application étendu à de nouveau carburants à partir du 1er janvier 2020.

La loi de finances pour 2020 revient à nouveau sur la baisse du taux normal de l’IS initialement décidée par la loi de finances pour 2018.