Commande VN bonusé 2019 et facturée en 2020
Rappel sur les conditions de rallongement du délai.
3e loi de finances rectificative pour 2020 : de nouveaux allègements et aides pour certaines entreprises - Zoom sur les dispositions en matière fiscale (mise à jour du 11/09)
Retrouvez les dispositions de la 3e de loi de finances rectificatives. Dans cette mise à jour, la FAQ du ministère de l'Économie sur la garantie sur le financement de commandes.
TVA : solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne
La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
La 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020, prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits dès 2020.
Taxe 36 CV et VD - comment être remboursé?
Ce 18 décembre 2019, le CNPA vous annonçait qu’il avait obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !
Taux réduit de TVA applicable aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le COVID-19 (Mise à jour du 29 mai)
Un arrêté vient définir les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Dispense de régularisation de TVA relative à certains dons
L'administration indique comment une entreprise peut bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales.
Peut-on se dispenser d'envoyer une facture papier par courrier durant le confinement?
Pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ? Voici la réponse de la DGFIP
Difficulté à établir votre déclaration de TVA en cette période de confinement?
Le MEDEF a relayé les inquiétudes de toutes les entreprises face à la déclaration de TVA auprès de la DGFIP. Découvrez les mesures proposées.
Délai de livraison rallongé pour les commandes de VN 2019 - petite mise à jour
Vous êtes nombreux à vous être manifestés ces derniers jours concernant le problème de livraison des VN commandés avant le 31 décembre 2019 et dont la facturation était prévue avant le 31 mars 2020. Le dépassement des 3 mois allant faire perdre l’attribution des bonus de 6000€ notamment aux personnes morales. Lire la suite