La plus-value réalisée lors de la cession ou de l’exportation d’un véhicule de collection peut être imposée.

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La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) est fixée au 17 décembre 2018 à minuit.

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Retrouvez les mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.

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Les aménagements de l'instruction fiscale viennent d'être publiés.

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Comme nous vous l’annoncions dans le projet de réforme du 12 septembre 2017, le CICE sera transformé en baisse de charges sociales à compter du 1er janvier 2019.

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La loi de finances rectificative pour 2017 codifie et aménage la réforme initiée en 2010.

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Les seuils sont fortement augmentés à compter de l'imposition des revenus de 2017.

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