Contrôles fiscaux - l'informatique s'impose dans la procédure
L'administration communique sur le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Révision des valeurs locatives – mise en place des commissions départementales
Un décret du 7 novembre 2013 définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. LIRE LA SUITE...
Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2013 - Rappel
Depuis le 1er octobre 2013, la contribution foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être acquittée de façon dématérialisée par les entreprises.
1er janvier 2014 - changement du taux de TVA
Commande d'un véhicule en 2013 avec livraison à compter du 1er janvier 2014 ? Voici ce qu'il faut faire ...
Plan de simplification du gouvernement - Les mesures fiscales
Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, a annoncé lors du 3ème comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, plusieurs mesures fiscales qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2014. LIRE LA SUITE ...
Impôt sur les sociétés - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités ont été modifiés par la loi de finances pour 2013.
Taxes additionnelles à la CVAE – Possibilité de remboursement du trop-perçu
Par deux décisions, l’une du 28 mars 2013 et l’autre du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la taxe additionnelle à la CVAE.
Cotisation foncière des entreprises - Précisions de l'administration concernant le paiement
Les modalités de recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée sont précisées.
Révision des valeurs locatives - Aides pour les déclarations - Mise à jour du 18 avril 2013
Quelques documents utiles pour aider les propriétaires à déclarer les locaux à usage professionnel ou commercial qu'ils possèdent.
Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) a été prorogée. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé. L’administration fiscale vient de publier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. LIRE LA SUITE...