L'administration communique sur le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

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Un décret du 7 novembre 2013 définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. LIRE LA SUITE...

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Depuis le 1er octobre 2013, la contribution foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être acquittée de façon dématérialisée par les entreprises.

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Commande d'un véhicule en 2013 avec livraison à compter du 1er janvier 2014 ? Voici ce qu'il faut faire ...

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Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, a annoncé lors du 3ème comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, plusieurs mesures fiscales qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2014. LIRE LA SUITE ...

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Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités ont été modifiés par la loi de finances pour 2013.

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Par deux décisions, l’une du 28 mars 2013 et l’autre du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la taxe additionnelle à la CVAE.

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Les modalités de recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée sont précisées.

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L'administration fiscale indique sur son site internet qu'un courrier de relance vient d'être adressé aux propriétaires n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations, qui leur octroie un report de délai pour s'acquitter de leur obligation.

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Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les propriétaires doivent déclarer chaque local commercial ou professionnel qu'ils possèdent.

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