Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.

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Découvrez les nouveautés à compter du 14 février 2024. Des précisions viennent d'être apportées sur la période de transition ce 19 février et une mise à jour de l'attestation de conservation vient d'avoir lieu.

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La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

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Une ordonnance du 20 décembre 2023 est venue toiletter les articles relatifs à cette taxe mais sans modifier le fond.

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Si vous souhaitez faire l'avance du leasing social, vous devez signer une nouvelle convention. Mise à jour 24 janvier 2024

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Les résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui auraient dû être pris en compte dans les bases d’imposition des impôts locaux dus au titre de 2025, seront finalement intégrés aux bases d'imposition de 2026.

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La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu'elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu'à compter de 2027

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