L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par des particuliers seront désormais taxables au barème de l’impôt sur le revenu. Des dispositions particulières sont prévues pour atténuer l’imposition dans certaines situations notamment pour les entrepreneurs et pour ceux qui conservent les titres au-delà d’une certaine durée. LIRE LA SUITE...

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Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit dans un article 15 la non-déductibilité des charges financières. LIRE LA SUITE...

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A l'occasion de la discussion du collectif budgétaire, les parlementaires sont une fois de plus revenus sur la réforme de la taxe professionnelle entérinée l'année dernière. LIRE LA SUITE

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L’article 17 du projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2010 fixe les modalités de la révision des valeurs locatives foncières. LIRE LA SUITE

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Un amendement au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité envisage de rendre obligatoire la taxe locale sur l'électricité. LIRE LA SUITE

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Après les députés, les sénateurs ont voté la mise en place, dès 2010, d'une taxe sur les produits énergétiques. Devenue "contribution carbone", cette taxe vise les produits mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. L'ensemble des acteurs de la vie économique seraient soumis à cette taxe, à l'exclusion des entreprises déjà soumises au système d’échange de quotas de CO2. LIRE LA SUITE

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La Commission européenne présente des mesures ambitieuses, qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude. LIRE LA SUITE

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Le Parlement européen a adopté le 5 septembre 2006 le rapport de l'eurodéputée danoise Karin Riisjorgensen sur la proposition de Directive de la Commission européenne sur la taxation des voitures particulières. LIRE LA SUITE

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