Nouvelles obligations d'information du client par le vendeur
La directive européenne EMPCO vient imposer une information harmonisée à l’échelle européenne sur la garantie légale de conformité. La présente information présente les principales mesures impactant directement les ventes de véhicules : - Définition plus générale et ouverte des pratiques commerciales dites trompeuses - Encadrement strict de la communication et des allégations à caractère environnemental - Obligation d’information sur les données des constructeurs en matière de réparabilité et mises à jour - Obligation harmonisée d’information sur la garantie légale (garantie de conformité) - Instauration du label européen GARAN qui vient encadrer les garanties de durabilité qui entrent dans les critères européens. Ces dispositions s’appliquent à partir du 27 septembre 2026.
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