Interdiction d'emploi des airbags d'occasion
L'installation dans les véhicules d'un ou de plusieurs airbags issus d'une opération de réemploi ou de réutilisation est interdite.
Le droit de retractation du consommateur dans la nouvelle réglementation du credit
A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.
Les garanties
Faites le point sur les garanties et la nouvelle affiche à apposer dans vos locaux à partir du 27 septembre 2026.
Nouvelle obligation d'information du client par le vendeur
La directive européenne EMPCO vient imposer une information harmonisée à l’échelle européenne sur la garantie légale de conformité à compter du 27 septembre 2026.
Prospection commerciale téléphonique : les nouvelles règles
En raison des excès commis par certains opérateurs, souvent basés à l’étranger, le développement des robots d’appel et de l’intelligence artificielle, le législateur français a considérablement durci les règles de la prospection commerciale par téléphone.
Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026
Voici le nouveau taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2026
Vente au déballage
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes au déballage sont réglementées. Nouveauté depuis le 28 mai 2026 : la déclaration préalable de vente au déballage auprès du maire a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.
Baux commerciaux - les nouveautés de la loi simplification
Voici les principales mesures de la loi simplification impactant les baux commerciaux
Contrats conclus à distance et hors établissement
La vente à distance et la vente hors établissement de véhicules sont encadrées par des règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Des textes récents complètent ces règles pour les contrats de services financiers conclus à distance.
Instauration d'une contribution pour la justice
Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50 € doit être payée par toute personne qui engage une procédure civile devant certaines juridictions, notamment le tribunal judiciaire.