Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, les précisions sur les informations portant sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

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Pour l'Agence française anticorruption, une comptabilité rigoureuse et organisée, établie suivant les normes en vigueur, contribue fortement à la prévention et à la détection des faits de corruption.

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Après une première enquête en 2018, l’Agen ce française anticorruption a décidé de réaliser un nouvel état des lieux du déploiement des mesures et des procédures anticorruption au sein du secteur public local.

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Selon la forme juridique du professionnel (entrepreneur individuel, EIRL ou EURL), le patrimoine pouvant être saisi pour le paiement d’une créance professionnelle diffère. Une loi du 14 février 2022 a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel qui bénéficie, à compter du 15 mai 2022, d’une protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.

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La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues.

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La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.

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Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique

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Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

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En tant que professionnels, vous pouvez notamment être démarchés dans vos locaux et lourdement incités à signer à la hâte des contrats. À la suite de plusieurs plaintes, la DGCCRF a mené une enquête auprès de prestataires de sites internet ou de location de biens et services.

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Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.

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