Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.

Ce que vous devez savoir sur les vitres teintées

Point sur la valeur juridique de l’écrit numérique, de la signature électronique, de la signature scannée et du recommandé électronique.

En France, les projets de rachat, de fusion d’entreprises ou de création d’une entreprise commune qui dépassent une certaine taille sont soumis au contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Retrouvez dans cette IA le rappel des règles applicables.

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.

L’amortisseur électricité prend effet le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.

La loi de finances pour 2023 contient le principe de l’extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Ce bouclier tarifaire bénéficie désormais également aux aménageurs d’infrastructures de recharge électrique.

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le 4 juillet, le dispositif, renforcé et simplifié, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 pour aider les entreprises affectées par la crise en Ukraine.

Des individus mal intentionnés profitent des dispositifs d'aides aux entreprises mis en place par l'État pour arnaquer les entreprises. La DGCCRF, la DGFiP et les services de police appellent à la vigilance.

L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. Elle vient d'être renforcée pour les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).