Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, va réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros va être créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".

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Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible depuis le 4 juillet. Le Gouvernement vient d'annoncer sa prolongation jusqu'en décembre 2022.

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La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.

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Un client qui se fait attendre, un véhicule qui vous encombre et qui vous fait courir des risques puisque vous en êtes le gardien … une solution : les frais de gardiennage.

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Plusieurs arrêts récents sont l’occasion de refaire un point sur la valeur en justice de rapports d’expertise établis de manière non contradictoire et sur leur prise en compte par les juges lors d’un procès.

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La loi sur le pouvoir d’achat instaure une possibilité de restreindre la publicité lumineuse lorsque l’électricité est sous tension

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Parce qu'il est parfois difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat parmi la multitude d’aides publiques, le service Place des Entreprises a été créé. Il permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics. Accessible sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis juin 2022, il sera disponible en Outre-mer et en Corse en septembre.

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L'Administration met à votre disposition un guide pour lutter contre les arnaques.

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La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205

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Les soldes sont des ventes réglementées. Rappel de la législation applicable.

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