Vous proposez l’assurance emprunteur lorsque vous vendez un véhicule à crédit ? Vous vendez des prestations de gravage des vitres ou une garantie panne mécanique ? Vous pouvez être qualifié d’intermédiaire d’assurance et devez, à ce titre, respecter de nombreuses obligations et être inscrit à l’ORIAS.

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Depuis plusieurs mois, cette fraude prend de l'ampleur. Prenez connaissance des préconisations gouvernementales et de quelques conseils !

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De nombreux adhérents nous remontent des informations relatives à des tentatives d'arnaques : coupons PCS, paiement à distance, vignettes Crit'air, aides aux démarches administratives, fraude au RIB (arnaque au président), ordres d'insertion dans des annuaires ou des registres professionnels, publicités sur des plans de ville, factures préremplies non sollicitées par l'entreprise... Retrouvez les alertes et conseils pour réagir.

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Vous avez reçu un « appel à contribution pour frais de contrôle » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et vous vous demandez si vous devez le payer.

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Le gendarme français de la concurrence lance une consultation publique portant sur un projet de communiqué à destination des entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.

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Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue. Néanmoins les commerces de véhicules automobiles et motocycles bénéficient d’une exception et ne sont plus soumis à cette autorisation. Mise à jour

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Les professionnels concernés peuvent demander le renouvellement de leur inscription sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) depuis le 1er janvier 2024. Annule et remplace l’actualité du 17 février 2023.

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Les soldes sont des ventes réglementées. Rappel de la législation applicable.

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Si les entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité et les conditions d’obtention de cette aide ont été définies dès fin 2022, les modalités de contrôle de leur éligibilité n’étaient pas encore connues. C’est chose faite avec deux décrets parus en septembre et en décembre 2023. Attention si vous avez reçu de votre fournisseur d'électricité une notification de non-éligibilité, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 pour contester.

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Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.

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