Voici le nouveau taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2026

Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes au déballage sont réglementées. Nouveauté depuis le 28 mai 2026 : la déclaration préalable de vente au déballage auprès du maire a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.

Voici les principales mesures de la loi simplification impactant les baux commerciaux

La vente à distance et la vente hors établissement de véhicules sont encadrées par des règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Des textes récents complètent ces règles pour les contrats de services financiers conclus à distance.

Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50 € doit être payée par toute personne qui engage une procédure civile devant certaines juridictions, notamment le tribunal judiciaire.

Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur vos obligations en la matière et sur les modalités de consultation du FVA pour vos véhicules.

Lors d’un chantier en réparation collision avec demande d’indemnisation à l’assurance, les réparateurs et les clients peuvent être confrontés à un écart final entre le montant facturé par le professionnel et le montant de l’indemnisation versée par l’assurance. Ces écarts, et la manière complexe et souvent opaque dont ils sont calculés, peuvent être source d’incompréhension chez les réparateurs et leurs clients. Ils s’expliquent pourtant par la mise en œuvre de deux mécanismes juridiques : - Le premier est relativement récent, puisqu’il s’agit de l’application de la jurisprudence de 2017 sur le rôle économique de l’Expert et la comparaison des taux horaires des professionnels ; - L’autre résulte du principe indemnitaire prévu à l’article L 121-1 du Code des Assurances depuis 1976. Ainsi le chiffrage puis la facture du professionnel vont être confrontés aux analyses et appréciations posées d’abord par l’Expert puis par l’assurance.

Voici le nouveau taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026

Quels sont les délais de livraison?

Le site Sirene fermera en décembre 2025, découvrez le nouveau site de consultation.