11 mar
2022
Cession de créance : un assureur condamné pour résistance abusive
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné un assureur bien connu non seulement à verser au professionnel de l’automobile, bénéficiaire d’une cession de créance, le montant correspondant à la facture de réparation, mais aussi à indemniser le préjudice causé par sa « lenteur ».
21 jun
2021
Illustration récente des sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD
La CNIL a rendu, le 14 juin dernier, une délibération condamnant lourdement une société de ventes privées pour divers manquements au RGPD. Retrouvez les ci-dessous.
19 jan
2021
Vente de biens ou services en ligne et conservation des données bancaires : nécessité du consentement explicite du client
Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.