La seule qualité d'acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur de son devoir de conseil
La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil si l’acheteur ne dispose pas des compétences nécessaires lui permettant d’apprécier les caractéristiques techniques du bien acquis…
Distribution sélective de cycles : le concédant ne peut pas interdire la vente de vélos en ligne
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.
Attention au choix du fondement de l'action en garantie
L’acheteur d’un véhicule défectueux doit choisir attentivement le fondement de sa demande en garantie….
Nouvelle illustration de la validité du refus d’agrément à l’entrée d’un réseau de distribution sélective
La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.
Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre
Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.