La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur. LIRE LA SUITE

Lire la suite

Le Code Civil répartit la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. Le locataire supporte les réparations d’entretien et le bailleur les grosses réparations. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil était limitative. Dans cet arrêt, la Cour fait entrer dans la catégorie des grosses réparations un certain nombre de travaux qui ne sont pas expressément visés par l’article 606. LIRE LA SUITE

Lire la suite

Des entreprises sont souvent victimes de procédés déloyaux : elles reçoivent des documents anodins s’apparentant à des demandes de renseignements ou de vérification de coordonnées derrière lesquels se cachent en fait des contrats d’insertion dans des annuaires professionnels. Une décision condamne enfin ces pratiques. LIRE LA SUITE

Lire la suite

Le garagiste auquel un véhicule a été confié par un client pour réparation est tenu à une obligation de résultat. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de son travail. À cet égard, la délimitation de la mission confiée par le client au réparateur est déterminante. LIRE LA SUITE

Lire la suite

Le réparateur doit toujours obtenir un accord exprès du client avant d’engager des travaux supplémentaires. LIRE LA SUITE

Lire la suite

L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE

Lire la suite

L’action indemnitaire d’un acquéreur pour non-conformité est recevable pourvu qu’il justifie d’un préjudice. LIRE LA SUITE

Lire la suite

Qu’en est-il de la responsabilité du vendeur lorsque le compteur kilométrique du véhicule vendu présente des défauts mais que le client ne peut pas démontrer l’intervention du professionnel sur ce compteur ? LIRE LA SUITE

Lire la suite

La responsabilité du réparateur automobile ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. LIRE LA SUITE

Lire la suite

La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.

Lire la suite