26 sep
2008
N° 08203 - Délai d'approvisionnement en pièces détachées - Cour d'appel de Paris - 16 avril 2008
Un vendeur de véhicule est-il responsable vis-à-vis de son client des ruptures de stock de pièces détachées du constructeur ? LIRE LA SUITE
28 mai
2008
N° 08117 - Obligation de résultat et responsabilité des professionnels - Cour de cassation 1è civ. - 28 mars 2008.
Quand peut-on dire que le réparateur automobile a manqué à son obligation de résultat ? À qui incombe la charge de la preuve de ce manquement ?