Clauses abusives dans un contrat d'abonnement de télésurveillance
Vous vous posez souvent la question de la licéité de telle ou telle clause des contrats qui vous lient à un prestataire de services. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008 mérite attention, dans la mesure où il donne des exemples de clauses abusives dans un contrat d’abonnement de télésurveillance avec option de location du matériel. LIRE LA SUITE
N° 08203 - Délai d'approvisionnement en pièces détachées - Cour d'appel de Paris - 16 avril 2008
Un vendeur de véhicule est-il responsable vis-à-vis de son client des ruptures de stock de pièces détachées du constructeur ? LIRE LA SUITE
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE
N° 06058 - Règlementation des clauses abusives appliquée à des professionnels (Cour d'appel de Versailles - 10/11/2005)
Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE
Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE
Quels sont les risques qui découlent de la non délivrance des documents administratifs nécessaires à l'immatriculation ? (Cour d'Appel de Toulouse - 14/12/2004)
La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur. LIRE LA SUITE
Défaut de conformité lors d'une vente de véhicule neuf (CA. - Reims - 18/10/2004)
L’action indemnitaire d’un acquéreur pour non-conformité est recevable pourvu qu’il justifie d’un préjudice. LIRE LA SUITE