La Cour de cassation rappelle que le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat… LIRE LA SUITE...

Lire la suite

Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...

Lire la suite

Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...

Lire la suite

L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...

Lire la suite

C'est au professionnel dépositaire d'un véhicule de prouver que les détériorations constatées lors de la restitution du bien existaient déjà au moment de sa mise en dépôt ou qu'il y est étranger. LIRE LA SUITE..

Lire la suite

Le vendeur d’un site internet ne fonctionnant pas, manque à son obligation de délivrance, même si le site a été réceptionné sans réserve par l’acheteur. LIRE LA SUITE..

Lire la suite