Nouvelle illustration de la prise en compte de l’état de dépendance économique du concessionnaire dans l’évaluation de la durée du préavis de rupture.

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel, n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du véhicule vendu....

Les courriers que l'acquéreur d'un véhicule adresse à son vendeur ne suffisent pas à prouver le vice caché qu'il invoque...