Un tribunal a donné raison à un professionnel qui n’avait pas utilisé le type de pièces de rechange imposées par son contrat de réparateur agréé.

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L’acheteur d’un véhicule de collection a été débouté de l’action engagée pour non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme.

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La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.

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Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.

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La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).

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L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?

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