Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a condamné au paiement de dommages-intérêts un professionnel qui avait acquis auprès d’un assureur un véhicule classé « économiquement irréparable » et l’avait revendu en l’état à un particulier.

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Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE

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Le TPI vient de confirmer la condamnation de Peugeot en 2005 pour entente, au motif d'une restriction des exportations de ses concessionnaires néerlandais. LIRE LA SUITE

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Vous trouverez ci-après un florilège de décisions récentes des tribunaux français, réalisé avec la collaboration de Mes Renaud Bertin (SCP Bertin et Urion) et Christian Bourgeon (SCP Threard- Bourgeon-Meresse & Associés). LIRE LA SUITE

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En cas de vol d’un véhicule confié à un garagiste, quelle est l’étendue de sa responsabilité ? LIRE LA SUITE

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Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE

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Le Conseil de la concurrence a rendu le 16 février 2009 une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroute visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage. Seule organisation professionnelle auditionnée au cours de la procédure, le CNPA prend acte de cette décision qui, selon le Conseil, renforcera la concurrence au bénéfice des consommateurs.LIRE LA SUITE

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Vous vous posez souvent la question de la licéité de telle ou telle clause des contrats qui vous lient à un prestataire de services. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008 mérite attention, dans la mesure où il donne des exemples de clauses abusives dans un contrat d’abonnement de télésurveillance avec option de location du matériel. LIRE LA SUITE

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