Un professionnel peut-il intégrer dans son tarif la contribution versée à un éco-organisme ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis à jour son avis du 9 décembre 2009 sur les possibilités d’intégration d’une éco-contribution dans le tarif du fournisseur.
Une entreprise condamnée pour avoir publié une décision de justice qui lui était favorable
Attention à votre communication concernant les décisions de justice vous ayant donné raison.
Guide pratique du MEDEF sur la mise en œuvre du dispositif anticorruption de la loi Sapin 2
Destiné à aider les entreprises dans la mise en place des mesures anticorruption imposées par la loi Sapin 2, ce guide rappelle les obligations légales et propose des méthodes opérationnelles.
Plates-formes numériques : précisions sur leurs obligations - Mise à jour
Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.
Adaptation réversible des véhicules auto-école - Réformes à compter du 1er janvier 2018
Entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, vous êtes concernés.
Accès aux RCS des pays de l'Union européenne
Depuis juin 2017, les registres du commerce et des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés et accessibles sur une plate-forme unique.
Réseaux de distribution exclusive : le concédant doit assurer l'étanchéité du réseau
Un fournisseur de motocycles a été condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir fait respecter l’exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire.
Installateur d'éthylotest anti-démarrage, pourquoi pas vous ?
Vous souhaitez développer cette activité ? Voici la marche à suivre pour être agréé.
Alerte sur de "faux agents du BVP"
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité signale des pratiques frauduleuses.
Prévention de la corruption dans les « grandes » entreprises et les groupes
A partir du 1er juin 2017, certaines entreprises devront mettre en place des mesures visant à lutter contre la corruption et le trafic d’influence.