Relations commerciales : la convention unique (mise à jour du 16/12)
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels (mise à jour du 16/12)
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».
Le régime juridique de la cession de créance
Depuis la réforme du code civil entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il n’est plus nécessaire de signifier par voie d’huissier une cession de créance pour la rendre opposable au débiteur. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », qui prohibe désormais les clauses d’un contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance.
Faux ordres de virement : attention à l'arnaque au président - Rappel
L’arnaque au président connait régulièrement des variantes, l’une d’elles apparue il y a quelques mois est réalisée à grande échelle auprès des sociétés françaises. En quoi consiste cette fraude ? Quels sont les signaux qui doivent alerter ? Et comment s’en prémunir ? La DGCCRF apporte des réponses.
Le délit d'obsolescence programmée (réédition)
Réduire délibérément la durée de vie d'un produit est pénalement sanctionné.
Contrats de location-entretien de textile : analyses de la CEPC
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est régulièrement interrogée sur la validité de clauses insérées dans les conditions générales des contrats portant sur la mise à disposition d’un service de location-entretien de linge professionnel.
Contrats de location de transports individuels en libre-service : 117 clauses abusives épinglées
La commission des clauses abusives a relevé une centaine de clauses défaillantes au sein des contrats de location de transports individuels en libre-service.
Guide de l'Agence française anticorruption sur la gestion des cadeaux et invitations
Si les cadeaux et invitations d'affaires, en soi, ne heurtent ni la loi ni la morale, il peuvent, toutefois, dans certaines circonstances, faire soupçonner l’existence d’une contrepartie dissimulée qui exposerait alors l’entreprise à un risque pénal.
Procédure de recours contre les FPS : censure du Conseil constitutionnel
Le fait de subordonner en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable est contraire à la constitution.
Communication et affichage des VN en WLTP
L’entrée en vigueur en France du nouveau cycle d’essai WLTP implique une prise en compte de cette norme dans la communication et l’affichage de ces véhicules neufs.