Rupture brutale des relations commerciales – À quel préavis pouvez-vous prétendre ?
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. La réforme du Code de commerce opérée en avril 2019 a élargi, simplifié et encadré les dispositions en matière de préavis.
Fin des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Pour les consommateurs professionnels, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel - et d’électricité pour certains - vont disparaître.
Droits et obligations des entreprises qui contractent avec un fournisseur ou un client
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un vade-mecum pour aider les professionnels à trouver les réponses à leurs interrogations en matière de droit de la consommation, de la concurrence et des relations commerciales.
Arnaque à l'immatriculation au RCS
La DGCCRF nous signale une nouvelle arnaque qui s'ajoute à celles que nous connaissons déjà.
Étude sur la concurrence et le commerce en ligne
La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.
Procédure de transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques (Retrofit)
L'arrêté du 13 mars publié le 3 avril définit les conditions de réception et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Gilet rétro-réfléchissant, triangle de présignalisation et éthylotest
Retour sur ce qu’il faut savoir - Réédition annule et remplace l’IA 08206
Relations contractuelles : une épidémie est-elle un cas de force majeure ?
Si le ministre de l’Économie a indiqué que l’État reconnaissait l’épidémie de COVID-19 comme un cas de force majeure dans les marchés publics, qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
Gestion fine des tarifs (« yield management ») et information du consommateur
Le Conseil national de la consommation a publié un avis sur le sujet à destination des professionnels et des consommateurs.