Fichier des véhicules assurés: qui, quoi et comment?
Faites le point pour être en règle ! Annule et remplace l’IA 18167 et l’actualité du 30/11/18
Le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La loi de réforme pour la justice a décidé le remplacement du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) par le tribunal judiciaire, au 1er janvier 2020....
Les référés deviennent des "procédures accélérées au fond"
Les procédures de référés seront appelées « procédures accélérées au fond » à partir du 1er janvier 2020 ...
Répertoire des métiers : maintien de l'inscription en cas de franchissement de seuils
Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Dépôt-vente
Retrouvez les principales lignes directrices de ce contrat et les écueils à éviter. Réédition
Démarchage – Attention aux arnaques !
De nombreuses entreprises sont victimes de procédés déloyaux de la part de démarcheurs sans scrupules. Comment ne pas se laisser piéger ? Comment réagir ?
Contrats conclus dans les foires et salons : renforcement de l’information des consommateurs - Rappel
Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.
Délai de conservation des documents commerciaux
Retrouvez les délais de conservation de vos différent documents commerciaux - Réédition de l’IA14163
Quelle protection pour les professionnels démarchés ? (rappel)
Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…
Véhicule de démonstration
Retrouvez les conditions d'immatriculation et de circulation des véhicules de démonstration. Réédition de l'IA 10012.